Champ d'application

Les conditions générales (CG) suivantes s'appliquent à toutes les prestations de services de cedac AG.

Dans la mesure où les offres ou contrats entre cedac AG et son mandant contiennent des dispositions qui divergent des présentes CG, les dispositions proposées ou convenues individuellement prévalent sur les présentes CG.

 

Discrétion, protection des données

cedac AG et son mandant s'engagent mutuellement à respecter la confidentialité. Ils s'engagent à préserver la confidentialité de toutes les informations qui ne sont pas connues du grand public et auxquelles ils ont accès lors de la préparation et de l'exécution des prestations. Cette obligation reste en vigueur même après la fin du contrat, tant qu'il existe un intérêt légitime à la respecter. En outre, cedac AG et le mandant veillent à la protection et à la sécurité des données dans leurs domaines d'influence et de responsabilité respectifs. La déclaration complète de cedac AG relative à la protection des données est publiée ici.
 

Responsabilité

cedac AG est responsable de la fidélité et de la diligence de sa démarche envers l'organisation mandante, conformément au droit suisse des mandats. cedac AG décline toute responsabilité pour les décisions ou mesures prises par une personne, une organisation mandante ou un tiers sur la base des informations contenues dans le présent rapport. Dans la mesure où une responsabilité est engagée, elle est exclue en cas de négligence légère de la part de cedac AG.

 

Traitement des annulations de dernière minute

La société cedac AG se réserve le droit de facturer à la cliente les annulations de dernière minute comme suit.

• Aucuns frais d'annulation ne seront facturés pour les annulations effectuées jusqu'à 6 jours ouvrables avant la date réservée.
• Pour les annulations effectuées entre 0 et 5 jours ouvrables avant la date réservée, 50 % du prix convenu sera facturé au client.

 

Droits d'auteur

L'utilisation, la modification, la reproduction, la transmission ou la duplication des produits cedac, en particulier des documents ou de parties de ceux-ci, sont soumises aux dispositions du droit d'auteur. Les droits d'auteur pour tous les produits et services créés par cedac AG restent la propriété de cedac AG. Sont exclues les conventions particulières conclues avec le client.
 

Dispositions finales

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CG sont invalides, la validité des autres dispositions n'en est pas affectée. La disposition invalide est remplacée par une disposition juridiquement valable qui permet d'atteindre le résultat escompté.

Le contrat entre cedac AG et son mandant est soumis au droit suisse des mandats (art. 404 ss du Code suisse des obligations).

Le for juridique est Berne (Suisse).